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Le point sur les ordonnances

Le Gouvernement a dévoilé ses ordonnances visant à modifier le Code du Travail. Parmi elles, l’une concerne plus particulièrement l’évolution du dispositif « Pénibilité au travail ». Si la dénomination du C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) change au profit du C2P (Compte Personnel de Prévention), il nous faut attirer l’attention de nos clients sur l’impact du changement. D’une part, tous les éléments ne sont, à ce jour (31/08/2017), pas connus et certains et non des moindres seront précisés par décrets. Ce qui est certain, pour l’heure, est que les dispositions en vigueur au 31/08/2017 continuent à s’appliquer à minima jusqu’au 31/12/2017. Il en est ainsi pour la date limite de correction des déclarations au 30/09/2017 pour le régime général et au 10/102017 pour le régime agricole.

En parallèle, de nombreux médias mentionnent déjà que 4 des 10 Facteurs (Manutention, Postures, Vibrations et Produits Chimiques) n’auront plus à faire l’objet d’une évaluation.

Ce que vous devez effectivement savoir :

Si le dispositif envisagé en juillet 2017 par le gouvernement a laissé imaginer que, pour ces 4 facteurs, l’ouverture du droit ne relèverait plus d’une évaluation à priori, mais d’une attribution, à postériori d’une reconnaissance de Maladie Professionnelle avec un taux d’IPP supérieur ou égal à 10%, il n’en reste pas moins que ces 4 facteurs devraient rester dans le dispositif du compte personnel de prévention.

De plus, jusqu’au 31/12/2017, les entreprises continueront à verser les taxes (0,01% de la MS totale + 0,4% de la MS des personnes poly exposées et 0,2 % de la MS des personnes mono exposées). Cependant, ces taxes ont vocation à disparaître au 1er Janvier 2018 et le financement du nouveau dispositif sera pris en charge au titre de la Branche AT de la Sécurité Sociale.

Et c’est justement sur ce point qu’il convient d’être vigilant : cette branche de la Sécurité Sociale est excédentaire justement parce qu’elle est financé par les entreprises grâce au taux AT qui est payé sur chacun des salaires versés. Ce taux est révisé chaque année. Il est le résultat d’un taux collectif moyen, d’un taux conjuguant collectif et individuel, ou d’un taux purement individuel, selon l’effectif de l’entreprise. De plus, ce taux est déterminé par l’accidentologie de chaque branche / entreprise, c’est à dire la reconnaissance d’Accidents du travail et/ou de maladies professionnelles dans les entreprises de la branche. Mettre en place un dispositif ouvert aux détenteurs d’une Maladie Professionnelle, c’est prendre le risque de se voir opposer un droit sans en maîtriser la survenue, sauf si l’entreprise fait des efforts permanents et réguliers en matière de prévention de la santé au travail.

Loin donc d’être le dispositif que les médias veulent bien laisser paraître, cette nouvelle mouture n’est pas plus un dispositif de réparation que de prévention. Il sera donc du devoir de tous au sein des différentes branches professionnelles de se mobiliser pour promouvoir la santé au travail dès à présent pour ne pas attendre passivement que son taux AT évolue au risque de payer pour les mauvais élèves… Certes, certains auront le sentiment de payer pour les autres et se demanderont à quoi bon faire de la prévention si l’non doit subir un taux AT collectif ??? A ce moment là, ils pourront argumenter sur leur activité, leur organisation, et pourquoi pas bénéficier d’une ristourne sur le taux AT ???

Offre

Notre offre correspond à la législation en vigeur au 1 janvier 2017 et sera adaptée en fonction du contenu des ordonnances à venir.

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